Politique de remboursement
La politique de remboursement est définie dans les Conditions Générales de Vente aux termes suivants :
- Article 10.2 des Conditions Générales de Vente : Livraison et risques du transport
En cas d'envoi par colissimo, le facteur déposera la lettre directement dans la boîte aux lettres du Client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. A compter de la livraison il dispose d’un délai de trois (3) jours pour formuler des réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (tels que photos).
En cas de produit(s) manquant(s), le Client s’engage à le notifier au transporteur et à Les ouvrages de Jeanne (contact@lesouvragesdejeanne.fr).
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
- Article 10.4 des Conditions Générales de Vente : Droit de Rétractation et Droit de Retour
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de retour dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de sa Commande, sans avoir à motiver sa décision. Cependant ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés. Les produits étant fabriqués sur mesure selon les spécifications du client ou nettement personnalisés à la demande du client, ceux-ci ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui. L’acheteur informe Les ouvrages de Jeanne de sa décision de rétraction par mail ou par courrier, selon le formulaire ci-dessous :
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À l'attention de Les ouvrages de Jeanne, Jeanne VIZET-DESJEUX EI, 925 Route de tournemidi 69550 CUBLIZE : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) : Date : (*) Rayer les mentions inutiles |
Tous les Produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Cette garantie ne couvre pas les produits endommagés suite à un accident d’utilisation du Client. Si le produit est endommagé par le fait du Client et non à cause d’un défaut de fabrication, d’usure normale du produit, les frais de transport pour renvoi du produit et de réparation sont à charge du Client.
Cette garantie ne couvre pas non plus les imperfections inhérentes aux tissus artisanaux.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non utilisé, non lavé, et avec le ou les étiquette(s) d’origine n’ayant pas été détachée(s), pour inspection du produit par Les ouvrages de Jeanne. Dans ce cas, Les ouvrages de Jeanne s’engage à rembourser le Client du prix du Produit, à échanger le produit acquis avec un produit identique ou de prix équivalent, ou une réduction du prix payé et conservation par le client du produit. Le client souhaitant retourner un produit, dans le cadre de l’exercice de la garantie légale ou de conformité doit en informer le service après-vente de Les ouvrages de Jeanne en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lesouvragesdejeanne.fr.
Après validation par le service après-vente, Les ouvrages de Jeanne transmettra au client un bon prépayé colissimo. A réception du bon prépayé, le client devra le coller sur le colis contenant le(s) produit(s) et le déposer à la Poste. Le(s) produit(s) doit être réexpédié par le client à l’adresse ci-dessous : Jeanne Vizet-Desjeux 925 Route de tournemidi 69550 CUBLIZE.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme, ce quel que soit le lieu d’utilisation ou de connexion du client. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. Il conviendra d'en informer rapidement Les ouvrages de Jeanne par écrit, en expliquant le litige et en envoyant des justificatifs (photos...). Si aucun accord amiable n'est trouvé avec Les ouvrages de Jeanne, le client aura la possibilité de saisir un médiateur. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND
En l’absence de règlement amiable, malgré la saisie du médiateur, compétence est attribuée au tribunal de Lyon compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions de remboursement au 15 janvier 2023.